Conditions générales de vente

1 – CLAUSES GENERALES

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Les prix et renseignements divers portés sur les catalogues et autres documents sont donnés à titre purement indicatif et ces indications n’ont aucune valeur contractuelle.
Les commandes négociées verbalement ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite des deux parties ou expédition d’un Accusé de réception de commande de notre part , accepté par le client. Toute modification apportée pendant l’exécution de la commande ou toute demande d’annulation ne pourra être acceptée qu’avec le consentement écrit de notre Société et à des conditions qui l’indemniseront de toute perte.
Nos propositions commerciales sont valables 30 jours à compter de leur envoi.
Les délais de livraison sont indicatifs sauf mention express de notre société.
Le défaut de paiement d’un acompte ou le non-respect d’un échéancier convenu rend nul et de nul effet de plein droit tout délai auquel aurait pu consentir notre société.

2 – ETUDES ET PROJETS

Sauf s’ils font l’objet d’un contrat de vente, les études et documents de toute nature remis ou envoyés par nous restent notre entière propriété et doivent être restitués sur notre demande. En tout état de cause, ils ne peuvent être reproduits, communiqués ni exécutés sans notre autorisation écrite.

3 – PRIX

Les prix sont stipulés hors taxes.
Compte-tenu des coûts administratifs qui en découlent, nous ne pourrons accepter de commande inférieure au montant minimum mentionné sur nos offres et accusés de réception de commande. Toute commande acceptée par notre société d’un montant inférieur au minimum mentionné entraînera de fait la facturation d’un poste « mini de commande » correspondant au montant nécessaire pour atteindre la minimum de facturation.
Les prix sont établis sur la base des conditions économiques et fiscales en vigueur. Si ces conditions changeaient (modification des taux de change, droits de douane et taxes, valeur des matières premières, etc…), les prix facturés seraient susceptibles de varier conformément aux modalités légalement autorisées.

4 – TRANSPORT - LIVRAISONS

Sauf convention expresse contraire :
- nos livraisons ou expéditions s’entendent départ nos usines ou nos magasins, hors taxes,
- pour toute livraison ou expédition en France Métropolitaine, les frais de port et d’emballage seront facturés suivant notre barème en vigueur,
- nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Elles ne sont pas assurées contre les risques de transport, sauf accord particulier avec l’acheteur,
- le délai de livraison est mentionné à titre purement indicatif ; il n’engage pas notre Société qui s’efforcera toutefois de le respecter dans la mesure du possible,
- le vendeur se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante. En ce cas, toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé et l’acheteur ne pourra se prévaloir de l’attente du solde du matériel commandé pour différer le paiement correspondant. Tous retards éventuels dans les livraisons ou toutes livraisons partielles ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou d’annuler les autres livraisons en cours,
- aucune indemnité ou pénalité ne sera due pour retard de livraison, nonobstant toutes réserves figurant sur le bon de commande
- Les cas fortuits ou de force majeure, notamment les grèves, les lock-out, les épidémies, les interruptions de transport, le manque de matières premières et de combustibles ou d’énergie, les incendies, les inondations, les accidents d’outillage ou tout autre cause entravant l’activité de nos usines nous permettent d’annuler tout ou partie des commandes dont l’exécution a été ainsi empêchée, prohibée ou suspendue, sans indemnité à notre charge.

5 – CONDITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX REPARATIONS, VERIFICATION, RECALIBRATIONS, ETALONNAGES

Aucune fourniture ne pourra être reprise ni échangée sans accord écrit préalable de notre Société, et sous réserve du remboursement des frais correspondant à cette opération. Les retours de marchandises effectués dans cet accord ne peuvent, en aucun cas, même si elles sont réceptionnées par nous, faire présumer un tel accord.
Nos délais de réparations, vérifications, recalibrations, étalonnages sont mentionnés à titre purement indicatif, ils n’engagent pas notre société qui s’efforcera, toutefois, de les respecter dans la mesure du possible, certains délais pouvant être prorogés en raison, notamment, des difficultés d’approvisionnement chez nos fournisseurs.

6 – GARANTIE

Elle s’entend pour une utilisation normale de nos appareils, et ne s’applique pas aux détériorations ou destructions provoquées, notamment par erreur de montage, accident mécanique, défaut d’entretien, utilisation défectueuse, surcharge ou surtension, intervention de calibration faite par des tiers. Notre responsabilité étant strictement limitée au remplacement pur et simple des pièces défectueuses de nos matériels, l’acquéreur renonce expressément à rechercher notre responsabilité pour dommages ou pertes causées directement ou indirectement.
Sauf dispositions contraires expressément prévues par les parties, la garantie du vendeur sera limitée à douze (12) mois à compter du jour de la livraison du produit à l’acheteur. Dans l’hypothèse où la garantie du fabricant est accordée pour une plus longue période que celle prévue dans les présentes conditions générales, le vendeur accepte, à la demande de l’acheteur, de transférer cette garantie à ce dernier, sous réserve d’avoir obtenu le consentement préalable et express du fabricant.
La responsabilité du vendeur ne pourra jamais être engagée pour quelque cause que ce soit et pour quelque dommage, direct ou indirect, que ce soit sauf dans les hypothèses de fautes lourdes dans l’exécution du contrat.

7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf stipulations contraires, le paiement devra se faire toutes taxes comprises dans les 30 jours de la date de la facture. En application de l’article 441-6 du code du commerce, le délai de paiement convenu entre les parties ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours nets, date d’émission de la facture.
Si l’acheteur ne remplit pas les conditions de santé financière requises par le vendeur ou si l’acheteur accuse des retards de paiement vis à vis du vendeur ou se trouve déjà débiteur vis à vis du vendeur ou d’un tiers ou s’il existe toute autre raison objective qui permette raisonnablement au vendeur de penser que l’acheteur n’est pas en mesure de payer les commandes confirmées, le vendeur peut, à sa seule discrétion, conditionner la livraison des commandes confirmées au paiement comptant ou en avance de la marchandise.
En cas de paiement antérieur au terme prévu lors de la passation de commande, un escompte à définir pourra être accepté après accord entre les parties.

8 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Aux fins des présentes conditions générales, les notifications doivent être faites par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse des parties. La loi française sera seule applicable et le Tribunal de Commerce de Pontoise sera seul compétent, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

9 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIETE

La passation de toute commande auprès de notre société suppose l’acceptation sans réserve les présentes conditions générales et en particulier de la clause de réserve de propriété au terme de laquelle les marchandises restent notre propriété jusqu’au parfait paiement.

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MADEP SARL — Industrie, Electrotechnique & Automatismes
Parc des Bellevues — 2, Avenue du Gros Chêne — 95610 Eragny-sur-Oise
Tél. : 01 34 30 17 20 — Fax : 01 34 64 99 09 — Mail : sales@madep.com

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